Client : Toute personne physique ou morale, utilisant le service de SMS fourni par Interact SA.
SMS : Message textuel d’un nombre limité de caractères, destiné à être lu sur un téléphone portable.
Internet : Réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde.
Les présentes conditions générales sont applicables à toute fourniture de prestation d'envoi et/ou réception de SMS en ligne. En conséquence, le fait de s'inscrire implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales. Aucune condition particulière autre que celles de Interact SA ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Interact SA, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Interact SA, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière. Le fait que Interact SA ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par Interact SA à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles Interact SA va créer pour le Client un droit d'accès au service www.websms.lu destiné à envoyer et/ou recevoir des SMS par internet. Le service est disponible à l’adresse http://www.websms.lu/ et est la propriété de Interact SA
Le service fourni par Interact SA est accessible pour le grand public par le réseau Internet au moyen de stations connectées au réseau Internet. Interact SA fournit la puissance informatique, les équipements de sécurité et les logiciels nécessaires au fonctionnement du service Internet proposé au Client.
Interact SA propose un support technique par email et par téléphone, gratuit et limité à un nombre raisonnable d'appels téléphoniques ou de messages par mois. Le numéro de téléphone est le +352 661 59 48 60 et l’email est olivier@websms.lu. Ce service est ouvert du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures. Aucune garantie de réponse ou de résultat ne peut être fournie.
Interact SA procède à l'envoi des SMS du client suite à l'inscription sur le site www.oxyweb.com et au paiement correspondant. Au moment de remplir votre bon de commande en ligne et en le validant par la saisie d’un clic, le contrat régissant les relations entre le Client et Interact SA est formé, sous réserve de l'envoi par Interact SA d'un Email de confirmation d'ouverture de compte informant le Client des codes lui permettant d'accéder à l'espace réservé à son site Web sur les serveurs de Interact SA. La date d'envoi des codes d'accès du Client au site détermine la date initiale à laquelle la facturation prendra effet. L'envoi du règlement à Interact SA suffira à considérer le contrat formé.
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de Interact SA toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
Interact SA s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. Il ne répond que d'une obligation de moyens.
Il ne peut être fourni de garantie d’accessibilité au réseau cible d’un SMS. Interact SA s’efforce de délivrer rapidement et intégralement à tout moment les SMS. Il est possible, pour des raisons techniques sur lesquelles Interact SA n’a aucune influence, que des SMS soient délivrés en retard ou ne puissent pas du tout être délivrés.
Interact SA s'engage à :
7.1. Assurer l'accès au service 24 h/24 tous les jours de l'année, le Client n’ayant toutefois aucun droit à l’accessibilité du service. En cas de nécessité, Interact SA se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. Interact SA informera alors auparavant, dans la mesure du possible, le Client dans un délai raisonnable en l'informant de la nature et de la durée de l'intervention, afin que le Client prenne ses dispositions.
7.2. Intervenir rapidement en cas d'incident.
7.3. Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.
En aucun cas, la responsabilité de Interact SA ne pourra être recherchée en cas de :
- Faute, Négligence, Omission ou Défaillance du Client, non-respect des conseils donnés
- Faute, Négligence ou Omission d'un tiers sur lequel Interact SA n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance
- Force majeure, Evénement ou Incident indépendant de la volonté de Interact SA
- Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client.
Interact SA est responsable, selon les règles du droit civil luxembourgeois, des services fournis au Client. Interact SA s'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente. En outre, la responsabilité de Interact SA ne sera pas engagée pour tout cas de Force Majeure habituellement reconnu par les tribunaux luxembourgeois, soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :
- Détérioration de l'application,
- Mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle,
- Destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client.
Interact SA ne pourra être tenu responsable du contenu des informations transmises par le Client et ce à quelque titre que ce soit.
Interact SA ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport SMS. A ce titre, Interact SA informe le Client que ses prestations sont dépendantes d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance. Les réparations dues par Interact SA en cas de défaillance du service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect. En aucun cas, Interact SA ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par Interact SA, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de Interact SA, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à Interact SA pour la période considérée ou facturées au Client par Interact SA ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de Interact SA a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes. Cependant, si la responsabilité de Interact SA devait être relevée par une autorité judiciaire, elle ne pourrait être supérieure à un montant égal au montant de la dernière facture du Client. Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera des obligations de payer tous les montants dus à Interact SA au titre des présentes.
9.1 Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe que Interact SA pourrait lui fournir ultérieurement. Toute utilisation faite par le mot de passe et l'identifiant du Client sera considérée comme relevant de la responsabilité exclusive du Client. Le Client est seul responsable de la sécurité de ce mot de passe.
9.2 Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du serveur consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe, non conforme aux instructions de fonctionnement qui lui auront été fournies par Interact SA. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.
9.3 Le Client s’interdit de revendre ou céder à quiconque tout ou partie de son compte.
Si un Client contrevient à l’un des paragraphes indiqués ci-dessus, Interact SA est en droit à tout moment de bloquer l’accès du Client. Le Client en est immédiatement informé. Le Client peut être rendu responsable des dommages causés.
Interact SA n’assume aucune responsabilité pour le contenu des SMS envoyés par les Clients ; l’entière responsabilité incombe au Client. Le Client n’est autorisé à envoyer des SMS par l’intermédiaire de son accès que si le destinataire du message est d’accord pour le recevoir. Le Client assume également l’entière responsabilité des SMS envoyés par l’intermédiaire de son accès à des tierces personnes également.
Un SMS ne peut transmettre tous les signes. Il est donc possible que le Interact SA abrège mécaniquement un SMS sans demander l’accord du Client, respectivement échange / supprime des signes, dans la mesure où cela est techniquement nécessaire.
Le Client n’est pas autorisé à envoyer par l’intermédiaire de son accès des SMS contrevenant aux lois aux lois et directives de l’Union Européenne ainsi qu’aux lois du pays cible. Cette interdiction inclut les contenus à caractère pornographique, faisant l’apologie de la violence, les contenus politiques radicaux ou discriminatoires, l'usurpation d'identité.
11.1 Tarif
Les prix des services fournis par Interact SA au titre du contrat de prestations de services de Interact SA font l'objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies. Les tarifs en vigueur sont disponibles en consultation en ligne sur le site www.websms.lu et sur demande auprès de Interact SA. Les abonnements et prestations proposés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s'entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros, d'avance lors de l'enregistrement de bon de commande ou après réception via e-mail de l'URL de la facture pro-forma du Client. Interact SA se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site www.websms.lu Suite à cette information le Client sera libre de résilier le contrat, dans les conditions précisées dans l'article 12. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution. Interact SA se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
11.2 Modalités de Paiements
Le règlement des services se fait en Euros, les modes de paiemtn acceptés sont détaillés dans l'interface du Client.
Les SMS achetés ont une durée de vie maximale de 1 an à compter de la date de facturation. Tout crédit non utilisé passé ce délai sera remis à zéro et définitivement perdu par le Client.
En cas d’arrêt temporaire ou définitif du service, aucun remboursement des sommes perçues ne pourra être réclamé par le Client.
Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties en cas de manquement à leurs obligations respectives prévues dans les présentes, sans préavis. Un compte inutilisé par un Client depuis plus de 3 mois pourra être définitivement supprimé du service. Les sommes engagées par le Client ne pourront être remboursées.
En aucun cas le présent contrat n’opère un transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, de quelque nature que se soit de Interact SA vers le Client. L’application websms.lu reste la propriété pleine et entière du Fournisseur.
Le présent contrat est soumis à la loi luxembourgeoise.
En cas de litiges qui pourraient naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, et après tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Luxembourg.
En cas d’invalidité de l’une des clauses de ce contrat, les clauses restantes conservent leur validité. Une disposition frappée d’invalidité est à substituer par une disposition se rapprochant le plus possible de l’intention visée.